RÉGLEMENTATION EFFAROUCHEUR SONORE

Si les épouvantails ont longtemps été utilisés dans le passé pour protéger les cultures des nuisibles, les agriculteurs modernes ont désormais recours à des moyens plus efficaces et plus bruyants comme les effaroucheurs sonores. En effet, on constate une multiplication des atteintes à la réglementation sur l’usage des effaroucheurs sonores due à la prolifération de ces engins dans le jardinage et l’agriculture. Vous avez un effaroucheur sonore et désirez connaître la réglementation qui s’y applique ou bien vos plaintes pour nuisances sonores dues à l’utilisation d’un répulsif à canons sont toujours classées sans suite ? Découvrez dans cet article les subtilités de la réglementation sur l’effaroucheur sonore.

Mise au point sur la réglementation relative à l’effaroucheur sonore

Même si de façon spécifique, il n’existe pas de réglementation relative à l’effaroucheur sonore, tout n’est pas permis en la matière. La notice du fabricant, si elle ne tient pas lieu de réglementation sur l’effaroucheur sonore, n’est pas non plus un passeport pour une utilisation anarchique de son répulsif.

De fait, l’usage des effaroucheurs sonores relève de la législation sur le bruit de voisinage et d’activités. Et pour cause, en saison de gros travaux, l’agriculture génère du bruit dans l’environnement et les effaroucheurs sonores produisent du tapage susceptible de gêner le voisinage. C’est le cas par exemple lorsque les canons anti-oiseaux mal réglés produisent des émissions sonores trop répétitives et prolongées et fonctionnent même la nuit.

Dispositions légales relatives à la réglementation sur l’usage de l’effaroucheur sonore

Selon l’article R1334-31 du code de la santé publique, « aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé. Et cela, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. »

Le même code, en référence aux effaroucheurs sonores, précise en son article R1334-32 que lorsque ce bruit a pour origine une activité professionnelle (notamment agricole), et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu est supérieure à la limite légale.

Si vous êtes utilisateur d’effaroucheur sonore, vous devez connaître et respecter ces dispositions légales, car nul n’est censé ignorer la loi. Par ailleurs, la chambre d’agriculture complique la donne en disposant ceci : les canons agricoles sont interdits la nuit, ainsi que les dimanches et jours fériés, sauf en période de semis. Ils sont donc autorisés les jours ouvrables.

La réglementation régionale ou locale sur l’utilisation de l’effaroucheur sonore

Dans les régions et communes, des arrêtés préfectoraux et municipaux sont pris dans le cadre de la lutte contre le bruit. Il est donc impératif de consulter la réglementation sur l’effaroucheur sonore dans votre région si vous en possédez. De façon générale, les arrêtés stipulent que l’usage des effaroucheurs sonores doit se limiter aux périodes de semis et récoltes. Aussi, doivent-ils être mis en service uniquement lorsque les vols d’oiseaux sont effectivement constatés.

Il est également conseillé de respecter un intervalle moyen de 15 minutes entre les émissions de bruit, et d’éviter le fonctionnement nocturne, entre 22 h et 7 h, de l’effaroucheur sonore. Selon la région la distance minimale recommandée pour implanter un effaroucheur sonore varie de 200 à 500 mètres. Enfin, l’effaroucheur à gaz est dangereux, son usage engage par conséquent la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

Dans le cadre de la prévention du bruit, le préfet ou le maire a le pouvoir de police et dispose d’outils pratiques pour mettre en demeure tout contrevenant de respecter la réglementation sur l’effaroucheur sonore.

Les guides sur la réglementation de l’utilisation de l’effaroucheur sonore

Pour aider les maires à agir et traiter efficacement les plaintes, le guide intitulé « les bruits du voisinage » est mis à leur disposition par les Directions Régionales de l’environnement. Ce document explique la réglementation relative au bruit de voisinage en général, et aux effaroucheurs sonores en particulier. Pour les mêmes objectifs, le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) conçoit à l’attention des maires, un guide gratuit sur les bruits de voisinage et d’activités.

Démarches pour faire respecter la réglementation liée à l’effaroucheur sonore

Pour faire respecter la réglementation sur l’effaroucheur sonore, les personnes victimes d’abus de bruit doivent d’abord en aviser le maire. L’autorité municipale constate alors sur place avec l’aide du personnel agréé muni de matériel homologué l’effectivité de la plainte, le cas échéant, il fait un rappel de la réglementation liée à l’effaroucheur sonore soit par lettre de mise en demeure ou par arrêté individuel.

Le contrevenant a l’obligation d’y remédier sans délai sous peine de s’exposer à une contravention. Si le maire ne fait rien, engageant ainsi la responsabilité de sa commune, l’administré victime de bruit peut alerter le préfet et porter plainte auprès du procureur de la République.

Niveaux sonores prescrits par la réglementation sur l’effaroucheur sonore

L’atteinte à la tranquillité du voisinage est effective lorsque l’émergence globale du bruit, perçu par autrui depuis son habitation, est d’une intensité sonore supérieure à 25 décibels A à l’intérieur des habitations, fenêtres ouvertes ou fermées, et à 30 décibels A à l’extérieur.